Droit de rétractation

Dernière mise à jour : · Feetly

Cette page explique quand vous pouvez revenir sur un achat, comment le faire, et ce qui se passe ensuite. Elle complète les conditions générales de vente.

Le principe

Pour un article physique acheté auprès d'un vendeur professionnel, vous disposez de quatorze jours à compter de la réception pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du code de la consommation).

Si vous n'avez pas été informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20).

Quand il ne s'applique pas

  • Sachet d'hygiène descellé après la livraison (article L221-28, 5°).
  • Article confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé (article L221-28, 3°).
  • Contenu numérique dont vous avez demandé l'accès immédiat en renonçant expressément à votre droit (article L221-28, 13°).
  • Achat auprès d'un vendeur particulier : le droit de la consommation ne s'applique pas à cette vente.

Dans tous ces cas, l'information vous est donnée avant l'achat et votre confirmation est recueillie séparément. À défaut, l'exception ne vous est pas opposable.

Comment vous rétracter

Le plus simple : ouvrez votre commande depuis « Mes commandes » et utilisez le bouton « Renoncer au contrat ici », puis confirmez. Vous recevez immédiatement un accusé de réception horodaté sur support durable (article L221-21 du code de la consommation).

Vous pouvez aussi nous écrire à contact@feetly.eu par une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou utiliser le formulaire type ci-dessous. Aucune forme particulière n'est imposée.

Ce qui se passe ensuite

Renvoyez l'article dans les quatorze jours suivant votre déclaration, sachet scellé non ouvert. Les frais directs de renvoi sont à votre charge.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement, frais de livraison standard inclus.

Formulaire type de rétractation

Vous pouvez copier ce formulaire, le compléter et nous l'adresser. Il n'est obligatoire que si vous souhaitez l'utiliser.

Formulaire

À l'attention de Feetly — Jérôme Le Menn Entrepreneur individuel (EI), 29000 Quimper, contact@feetly.eu :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : … / Reçu le : …

Numéro de commande : …

Nom du consommateur : …

Adresse du consommateur : …

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …

Date : …

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